Le conseil constitutionnel a annoncé le 4 mai 2012 l'abrogation de l'article 222-23 du code pénal qui définit le harcèlement sexuel au motif que la règle de droit est trop floue, donc inconstitutionnelle.
La loi disposant que « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » n’est donc plus applicable, or cette décision est lourde de conséquences pour les personnes victimes, en très grande majorité des femmes :