Listes des lois relatives à l’égalité professionnelle
Petit historique des lois relatives à l'égalité professionnelle : si l'inspiration législative n'a pas été en reste, obtenir l'application des textes relève d'une autre paire de manches.
1965 : les femmes peuvent travailler sans l'autorisation de leur mari
1972 : le principe est posé de l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale
1975 : il est dorénavant interdit de rédiger une offre d’emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en fonction du sexe
1975 : une directive européenne introduit la notion d’égalité de traitement qui vise à passer d’une égalité formelle à une égalité réelle. Les Etats doivent prendre des mesures afin de supprimer toutes les dispositions discriminatoires envers les femmes
1983 : la loi Roudy transpose cette directive et réaffirme le principe de l’égalité dans tout le champ professionnel (recrutement, rémunération, promotion ou formation). La loi institue également l’obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise (RSC)
2001 : la loi Génisson relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes encourage la mise en œuvre de mesures de rattrapage pour remédier aux inégalités quant aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle. La loi crée aussi une obligation de négocier sur l’égalité professionnelle au niveau de l’entreprise et au niveau des branches et réaffirme l’obligation pour les entreprises de rédiger le RCS
2004 : l'accord national interprofessionnel sur la mixité et l’égalité professionnelle est signé
2006 : la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, issue de l’accord national interprofessionnel de 2004, impose des négociations, tant au niveau de la branche que de l’entreprise, sur des mesures de suppression des écarts de rémunérations qui doivent avoir disparu au 31 décembre 2010.
2010 : la loi portant réforme des retraites supprime la date butoir du 31 décembre 2010 pour la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle ajoute cependant aux obligations de négociation existantes l’obligation d’établir, d'ici janvier 2012, un accord collectif ou un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle introduit aussi une sanction financière pour les entreprises de plus de 50 salariés qui n'auront pas publié ce plan d'action pour résorber les inégalités professionnelles
2011: la loi fixe des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance : une instauration progressive de quotas ( 20% de femmes dans les trois ans et 40% dans les six ans) est prévue pour aller vers la féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises.
Anne-Laure Prego-Cauchet
